Conditions générales de vente
Galerie San Marco
Version en vigueur au 01/02/2016

ARTICLE 1 : PRESENTATION DU PROGRAMME DE FIDELITE GALERIE SAN MARCO

 

Le programme de fidélité « Galerie SAN MARCO » (ci-après désigné « la Galerie SAN MARCO ») est développé par la Société SEGAFREDO ZANETTI France (ci-après désignée « SEGAFREDO »), société par actions simplifiée au capital social de 8 500 000,00 €, dont le siège social est situé 14 Bd Industriel, CS 10047 –76301 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de ROUEN sous le N° 650 501 208 (N° SIRET : 65050120800013 – N° de TVA intracommunautaire : FR 18 650 501

 

La Galerie SAN MARCO est un programme destiné à récompenser la fidélité clients consommateurs des cafés de la gamme « SAN MARCO » (ci-après désignés le ou les « Client(s) ») commercialisés par SEGAFREDO.

 

Les Clients sont ainsi invités à collectionner les points Galerie SAN MARCO (ci-après désignés les « Points SAN MARCO ») se trouvant sur l’ensemble des emballages unitaires des produits de la gamme SAN MARCO (paquet de 250g moulu, paquet de 250g moulu décaféiné, paquet de 250g en grains, sachet de dosettes souple, boite de capsules).

 

Les Points SAN MARCO ainsi collectionnés peuvent ensuite être utilisés par les Clients comme moyen de paiement pour acheter les produits (ci-après désignés les « Produits ») proposés sur le catalogue de la Galerie SAN MARCO (ci-après désigné le « Catalogue »), qui est disponible en ligne sur le site internet http://www.sanmarco;fr (ci-après désigné le « Site Internet ») ou qui peut être communiqué par voie postale sur simple demande envoyée par le Client à l’adresse suivante : Galerie SAN MARCO – SGA – BP170 – 92805 PUTEAUX.

 

Pour être utilisable dans le cadre de l’achat de Produits proposés sur le Catalogue de la Galerie SAN MARCO, un Point SAN MARCO doit avoir été découpé sur l’emballage unitaire original d’un produit de la gamme SAN MARCO, aucune photocopie ou reproduction n’étant admise à titre de paiement. Les Points SAN MARCO n’ont aucune valeur marchande, ils ne peuvent en aucun cas être échangés contre des espèces ni être transférés ou vendus à un tiers.

 

La Galerie SAN MARCO est exclusivement réservée aux Clients consommateurs qui pour être considérés comme tels, doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

– être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité légale de contracter ;

– acheter les Produits de la Galerie SAN MARCO à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

ARTICLE 2. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de SEGAFREDO et de ses Clients, dans le cadre des achats de Produits proposés au Catalogue de la Galerie SAN MARCO.

 

Les Produits sont proposés à la vente sur le Catalogue pour les seuls achats expédiés en France métropolitaine, Corse incluse (départements 2A et 2B)

 

En achetant des Produits proposés sur le Catalogue, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.

 

ARTICLE 3. OFFRE DE PRODUITS

 

3.1 : Conformité des offres Produits

 

Les Produits proposés à la vente par SEGAFREDO sur le Catalogue sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. SEGAFREDO s’efforce de présenter au Client sur le Catalogue les caractéristiques essentielles des Produits et d’afficher le plus fidèlement possible les photographies, textes, graphismes et informations, le plus souvent fournies par le fabricant ou le fournisseur. En cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants, SEGAFREDO s’engage, dans la mesure des informations fournies par les fournisseurs et/ou fabricants, à rectifier ces informations.

 

3.2 : Durée de validité

 

SEGAFREDO se réserve le droit de suspendre on d’interrompre de manière définitive, à tout moment, le programme de fidélité « Galerie SAN MARCO » à effet immédiat suivant simple avis communiqué sur le Site Internet.

Les offres relatives aux Produits sont valables pendant toute la durée de la présence du Catalogue en ligne sur le Site Internet.

SEGAFREDO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, dès lors les conditions tarifaires applicables aux Produits commandés seront celles mises en ligne sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande.

Le Client s’engage, avant toute commande de Produits du Catalogue, à vérifier les conditions de vente qui lui sont applicables en consultant le Catalogue sur le Site Internet à la rubrique « GALERIE SAN MARCO ».

 

3.3 : Tarifs

 

Le prix de vente des Produits est indiqué sur le Catalogue « toutes taxes comprises » (« TTC »). Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des Produits, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Ce prix est fonction du nombre de Points SAN MARCO utilisés par le Client dans le cadre de son achat, étant précisé que l’utilisation par le Client de Points SAN MARCO dans le cadre d’une commande n’est en aucun cas obligatoire.

Le prix de vente des Produits indiqué sur le Catalogue ne comprend pas les frais de port, une participation de 6,55 € TTC étant systématiquement demandée au Client à ce titre pour toute commande.

 

3.4 : Disponibilité

 

Les Produits et les offres présentés par SEGAFREDO sont limités aux stocks disponibles chez SEGAFREDO et/ou ses fournisseurs.

 

Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé un Produit qui ne se trouverait finalement pas en stock, SEGAFREDO préviendra immédiatement le Client par courrier électronique en lui indiquant le délai supplémentaire de livraison escompté. Le Client est en droit de solliciter l’annulation de sa commande, par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 13 des présentes CGV, dans le délai de deux (2) jours ouvrés à compter de cette information.

 

 

 

 

 

ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE

 

Pour commander les Produits proposés au Catalogue, le Client doit tout d’abord remplir le « Bon de commande Galerie SAN MARCO » :

 

  • En utilisant le Le « Bon de commande Galerie SAN MARCO » figurant en dernière page du Catalogue qui lui a été adressé par voie postale ou qu’il a préalablement téléchargé sur le Site Internet ;
  • ou
  • En préparant sa commande en ligne sur le Site Internet, selon la procédure suivante :
  • Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander sur le Catalogue en ligne accessible à la rubrique « GALERIE SAN MARCO » ;
  • Une fois son panier composé, le Client clique sur l’onglet « Acheter maintenant » ;
  • Le Client renseigne les informations relatives à la commande, à savoir l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, puis clique sur l’onglet « Suivant » ;
  • La commande fait ensuite l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire ;
  • Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande », après avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;
  • SEGAFREDO adresse ensuite au Client le Bon de commande pré-rempli récapitulatif de sa commande par courrier électronique, à l’adresse mail préalablement renseignée par celui-ci sur le formulaire électronique de commande.Le Client doit ensuite adresser son « Bon de commande Galerie SAN MARCO » dument renseigné, accompagné du chèque de règlement correspondant au montant total de sa commande (libellé à l’ordre de « Galerie SAN MARCO – SGA ») et des Points SAN MARCO requis, à SEGAFREDO exclusivement par voie postale, à l’adresse suivante : Galerie SAN MARCO – SGA – BP170 – 92805 PUTEAUX.SEGAFREDO procèdera à l’encaissement du chèque du Client le jour du départ de la commande de ses locaux. SEGAFREDO expédiera la commande une fois le paiement reçu. Le paiement ne pourra être considéré comme réalisé qu’à compter de la mise à disposition des sommes sur le compte bancaire de SEGAFREDO. Sous réserve que le Client ait renseigné son adresse e-mail sur le « Bon de commande Galerie SAN MARCO », SEGAFREDO lui adressera, dès réception du paiement, par e-mail, une confirmation de commande, contenant en pièce jointe la facture des Produits. Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas renseigné son adresse e-mail sur le « Bon de commande Galerie SAN MARCO », la facture des Produits lui sera adressée par voie postale à l’adresse préalablement renseignée par ce dernier. Le contrat de vente ne sera considéré comme définitivement conclu entre SEGAFREDO et le Client qu’après réception du paiement.

ARTICLE 5. LIVRAISON

 

5.1 : Conditions de livraison

 

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur sa commande, SEGAFREDO se réservant le choix du mode de transport le plus adapté en fonction de l’adresse de destination, du poids et/ou du volume des Produits. SEGAFREDO se réserve la possibilité d’effectuer la livraison de plusieurs Produits en plusieurs fois, sans coût supplémentaire pour le Client.

Le mode d’expédition standard est le COLISSIMO, remis sans signature.

 

 

 

5.2. Délais de livraison

 

Les délais de mise à disposition des Produits au transporteur sont de 21 jours ouvrés minimum et de 42 jours ouvrés maximum suivant conclusion du contrat de vente, dans les conditions énoncées à l’article 4 des présentes.

 

Les livraisons sont généralement effectuées par le transporteur dans un délai maximum de six semaines à compter de la conclusion définitive du contrat de vente.

 

 

Dès que le Client constate un retard de livraison, non prévenu par SEGAFREDO, il lui incombe d’en informer SEGAFREDO par courrier électronique ou par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 13 des présentes. SEGAFREDO contactera son transporteur pour démarrer une enquête sur la situation du colis.

 

Conformément aux dispositions des articles L.138-1 et L.138-2 du Code de la consommation, le Client peut résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée AR adressée aux coordonnées mentionnées à l’article 13 des présentes ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SEGAFREDO d’effectuer la livraison ou de fournir le ou les Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Conformément aux dispositions de l’article L.138-3 du Code de la consommation SEGAFREDO est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées et un nombre de Points SAN MARCO égal à celui ayant été fourni par ce dernier, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

 

5.3 : Modalités de livraison – réception

 

Lors de la livraison, SEGAFREDO recommande au Client de vérifier l’état de l’emballage de chacun des Produits livrés et le nombre de Produits à leur réception, en présence du livreur. Il est ainsi conseillé au Client de signaler toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client. Il est à cet égard précisé que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, n’est pas nécessairement susceptible d’être interprétée comme une réserve manuscrite.

 

Si le Client constate que des Produits sont manquants ou abîmés, il doit adresser une réclamation à SEGAFREDO dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation, par e-mail confirmé par lettre recommandée AR adressé(e), aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes.

 

Si des Produits sont abîmés, le Client doit joindre à sa réclamation une ou plusieurs photos présentant les avaries survenues aux Produits. Si l’emballage est abîmé, il est demandé au Client d’en informer SEGAFREDO dès la livraison afin de permettre à cette dernière d’exercer un éventuel recours contre le transporteur. SEGAFREDO procèdera après vérification des informations communiquées par le Client, à l’envoi des Produits manquants et/ou au remplacement des Produits abîmés dans les délais spécifiés à l’article 5.2 ci-avant. SEGAFREDO aura la faculté de subordonner la livraison de nouveaux Produits de remplacement à la réexpédition préalable par le Client des Produits abîmés faisant l’objet de sa réclamation. Le Client assumera les frais de cette réexpédition, qui lui seront remboursés par SEGAFREDO après vérification par cette dernière des justificatifs présentés par le Client à l’appui de sa demande.

A défaut de réclamation adressée par le Client à SEGAFREDO dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation, les Produits ainsi livrés seront réputés conformes à la commande.

 

 

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours francs, à compter de la réception des Produits commandés. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai ci-avant indiqué, envoyer le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes CGV par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de SEGAFREDO, tel que précisé à l’article 13 des présentes.

 

Le Client doit également retourner les Produits, à la même adresse, dans leur emballage d’origine (à l’exception des éléments non indispensables de leur emballage et/ou de ceux dont l’altération s’avère nécessaire pour permettre au Client d’apprécier visuellement les qualités des Produits concernés), non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice), au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits restant à la charge intégrale du Client. SEGAFREDO n’est en outre pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SEGAFREDO.

 

SEGAFREDO remboursera alors au Client l’intégralité des sommes correspondantes versées lors de la commande et restituera au Client un nombre de Points SAN MARCO égal à celui ayant été fourni par ce dernier, dans le délai maximum de 14 jours francs suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. SEGAFREDO pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés ci-avant, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50% entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

 

SEGAFREDO effectuera ce remboursement par chèque sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

 

Si les conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, SEGAFREDO pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

 

ARTICLE 7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

 

7.1 : Garanties légales

 

SEGAFREDO est responsable des défauts de conformité et des vices cachés des Produits, dans les conditions énoncées par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation français et par les articles 1641 et suivants du Code Civil français.

 

S’agissant de la garantie des défauts de conformité du bien au contrat définie par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé :

 

– qu’il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;

 

Par ailleurs, si le client choisit de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie dans les conditions visées à l’article 7.2 ci-après.

 

7.2 : Mise en œuvre des garanties

 

Pour mettre en œuvre les garanties visées à l’article 7.1 ci-avant, le Client doit adresser une réclamation à SEGAFREDO par e-mail confirmé par lettre recommandée AR, aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes, en indiquant la nature du défaut de conformité ou du vice caché du Produit, ainsi que les références de sa commande.

 

Le Client est également invité à prendre contact avec le service clientèle de SEGAFREDO, au n° de téléphone suivant 01 41 38 34 90 (coût d’un appel local depuis un poste fixe), qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son Produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Le Produit défectueux devra être retourné à SEGAFREDO dans son emballage d’origine, complet (à l’exception des éléments  non indispensables d’emballage et/ou de ceux dont l’altération s’avère nécessaire pour permettre au Client d’apprécier visuellement les qualités du Produit concerné), l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par SEGAFREDO, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.

 

Il sera alors procédé, au choix du Client, après vérification des informations communiquée par le Client dans sa réclamation, au remboursement du prix du Produit (accompagné de la restitution d’un nombre de Points SAN MARCO égal à celui ayant été fourni par le Client) contre sa restitution ou au remboursement d’une partie du prix du Produit ou à la réparation du Produit ou encore à son échange.

 

7.3 : Responsabilité

 

La responsabilité de SEGAFREDO ne peut être recherchée lorsque l’inexécution du contrat de vente résulte d’un cas de force majeure ou d’une faute du Client.

 

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

 

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par SEGAFREDO, le contrat de vente sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par SEGAFREDO au Client, par e-mail ou par lettre recommandée AR, sans préjudice néanmoins pour le Client de sa faculté d’exercer le droit de rétraction prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation.

 

SEGAFREDO informera le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente en ligne reprendra immédiatement à la date de cette notification.

 

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement.

 

 

 

 

ARTICLE 9. RESILIATION

 

Tout manquement grave de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles essentielles autorisera l’autre partie à rompre le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, un mois après mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’exécution, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que la partie non-défaillante pourrait réclamer à la partie défaillante du fait du non-respect de ses obligations contractuelles.

 

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

10.1 : Sécurité et confidentialité

 

SEGAFREDO a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, SEGAFREDO ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.

 

10.2 : But de l’utilisation des données personnelles

 

SEGAFREDO est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc…) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’acheminer sa commande et établir sa facture. SEGAFREDO peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à ses Clients, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.

SEGAFREDO peut également adresser au Client, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, toute information sur les nouveaux Produits disponibles à la vente et les promotions en cours. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en décochant la case « J’accepte de recevoir des informations de la part de SEGAFREDO » lors de sa commande. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, le Client a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien « Je ne souhaite plus recevoir d’informations de la part de SEGAFREDO » figurant sur l’e-mail reçu.

Enfin, le Client autorise expressément SEGAFREDO à procéder à la cession, à la location ou l’échange des données personnelles ainsi collectées le concernant, qui pourront être utilisées par des tiers à des fins de prospection commerciale.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par SEGAFREDO auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2012-209 du 21 juin 2012, portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.

 

10.3 : Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

 

Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande par e-mail au service client de SEGAFREDO, dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 13 des présentes.

 

10.4 Utilisation des Cookies incluant des informations relatives à la navigation d’un visiteur

 

Le Client reconnaît avoir connaissance du fait que lors de sa navigation sur le Site Internet, SEGAFREDO est susceptible d’implanter un cookie dans son ordinateur. Un cookie ne permet pas d’identifier l’internaute. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le Site Internet (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures. En l’espèce, il est susceptible de contenir les informations que le Client aura fournies en remplissant les formulaires mis à sa disposition sur le Site Internet, de sorte que le Client n’ait pas besoin, lors de ses visites ultérieures, de remplir à nouveau le formulaire qui lui a été proposé. Le Client peut à tout moment supprimer de son navigateur les cookies qui y sont implantés et s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur.

 

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELECTUELLE

 

Le Catalogue et la structure générale du Site Internet, les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non qui y figurent, sont protégés en tant que tels par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.

 

Le Catalogue et la structure générale du Site Internet, les textes, les données et les éléments graphiques qui y figurent et notamment les marques « SAN MARCO » ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial.

 

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site Internet ne dispose sur celui-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d’une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source.

 

Les œuvres protégées reproduites sur le Site Internet et n’appartenant pas à SEGAFREDO ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.

 

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites, principalement vers les sites des partenaires de SEGAFREDO ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable. Les liens étant fournis pour la convenance personnelle des internautes, SEGAFREDO n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

 

La reproduction d’une page du Site Internet dans un cadre n’appartenant pas SEGAFREDO ou l’insertion d’une page appartenant à SEGAFREDO dans la page d’un site n’appartenant pas à SEGAFREDO est interdite.

 

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Le présent contrat est soumis au droit français.

 

ARTICLE 13. CONTACTS

 

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits ou à sa commande, le Client peut contacter SEGAFREDO aux coordonnées suivantes :

 

Galerie SAN MARCO – SGA –

BP170 – 92805 PUTEAUX.

 

E-mail : sga@sga-france.fr

Numéro de téléphone : 01 41 38 34 90 aux horaires suivants : 9h-13h/14h-18h (coût d’un appel local depuis un poste fixe).

 

ARTICLE 14. MENTIONS LEGALES

 

Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12 et L.211-16 du Code de la consommation français, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil français, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

 

 

 

CODE DE LA CONSOMMATION :

 

Article L211-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

CODE CIVIL :

 

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Formulaire de rétractation

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de Galerie SAN MARCO – SGA – BP170 – 92805 PUTEAUX.

Tél : 01 41 38 34 90

Fax : 01 41 38 04 16

Mail : sga@sga-france.fr

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Références et désignation du ou des Produit(s) commandés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commandé le (*)/reçu le (*)
N° de commande
Nom du Client

 

Adresse du Client

 

 

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

Date

 

(*) Rayez la mention inutile

 

* * *

* *

*